Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales.

Le présent décret fixe les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales ou regroupements de collectivités territoriales. La délégation de gestion du service peut couvrir différents modes contractuels, à savoir la concession, l'affermage ou la régie, ainsi que toute variante ou combinaison de ces trois contrats, définis aux articles 2 et 6 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 et à l'article 5 de la loi n° 2008-007 du 11 juin 2008 relative aux modes de gestion des services publics locaux.