Loi modifiant la loi n° 97 -12 portant création, organisation et fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi qui porte création, composition et attributions, organisation et fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture, en ce qui concerne le ressources financières et la composition et fonctionnement du Conseil permanent.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No