Loi n° 97 -12 portant création, organisation et fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte création, composition et attributions, organisation et fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture. Dans les limites de leur ressort territorial, les Chambres régionales d'agriculture représentent les intérêts professionnels agricoles auprès des pouvoirs publics et autres acteurs de développement et sont chargées d'une mission d'intérêt général dans le domaine agricole.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 9 juillet 1997, p. 4 à 7.
Source language
French
Legislation Amendment
No