Loi n° 2003-12 modifiant la loi nº 96-004 portant Code minier de la République togolaise.

La présente loi modifie 17 articles du Code minier et en crée 5 nouveaux, afin de répondre essentiellement à deux exigences. Il s’agit de la nécessité de l’adapter aux activités en vigueur et de se conformer au processus de Kimberley (les États membres -comme le Togo- s’engagent à ne pas commercialiser de diamants de la guerre) et de l’harmoniser avec les directives de l’UEMOA. Les amendements portent sur la compréhension de certains termes, les conditions juridiques générales à l’égard des chercheurs et opérateurs économiques, les périmètres attribuables des titres miniers, l’extension de la profession, la fiscalité, la participation de l’État au capital social des entreprises minières, la création d’un fond de promotion et de développement.