Loi nº 96-004 portant Code minier de la République togolaise.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi régit la prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, le traitement, le transport, la transformation et le commerce des substances minérales et des gîtes géothermiques sur le territoire de la Républque togolaise.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise nº 7, 11 mars 1996, p. 2 à 28.
Source language
French
Legislation Amendment
No