Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail

Le présent Code du travail régit les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles sur le territoire de la République togolaise, ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. Le Code concerne des syndicats professionnels ; du contrat de travail ; de la convention et des accords collectifs de travail ; du salaire ; des conditions du travail ; de la sécurité et santé au travail et des services de sécurité et santé au travail ; des services de contrôle, du placement et du dialogue social ; des différends du travail ; et des dispositions pénales.
Selon le Code, le travail forcé ou obligatoire est interdit. Toutefois, le terme « travail forcé ou obligatoire » ne concerne pas, entre autres, tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, notamment dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu’incendies, inondations, épidémies et épizooties violentes, invasions d’animaux, d’insectes ou de parasites végétaux nuisibles et, en général, toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population.
Dans les exploitations agricoles, la durée légale du travail est fixée à deux mille quatre cents (2400) heures par an.
Quant aux syndicats professionnels, le Code énonce qu’ils peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles ou sociales telles que des institutions de prévoyance, caisses de solidarité, coopératives de production ou de consommation, laboratoires d’expérience, champs d’expérimentation agricole, œuvres d’éducation scientifique, sociale, artisanale, cours et publications intéressant la profession. S’ils sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent, entre autres, acheter pour louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tout ce qui est nécessaire à l’exercice de la profession notamment, matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et produits alimentaires pour le bétail.