Loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi qui a trait nouveau code pénal comprend 1205 articles regroupés en quatorze (14) titre, notamment les dispositions générales (Titre I: articles 1-142); les infractions contre les personnes (Titre II: articles 143-410); les infractions contre les biens (Titre III: articles 411-489); infractions contre l'État (Titre IV: articles 490-715); infractions liées au terrorisme (Titre V: articles 716-755); infractions liées à la protection de l'environnement et des ressources naturelles (Titre VI: articles 756-828); infractions relatives à la santé publique (Titre VII: Articles 829-874); infractions à la réglementation du travail et de la sécurité sociale (Titre VIII: Articles 875-894), infractions économiques, bancaires et financières (Titre IX: Articles 895-1102); infractions relatives à la loi OHADA (Titre X: Articles 1103-1160); les infractions (Titre XI: Articles 1161-1165); infractions relatives à la conduite des procédures pénales (Titre XII: Articles 1166-1183); infractions électorales et financement de la vie politique (Titre XIII: Articles 1184-1202); et dispositions transitoires et finales (Titre XIV: Articles 1203-1205).
Loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Elle détermine par ailleurs les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Elle classe les infractions pénales, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions : les crimes sont punis de peines criminelles; les délits sont punis de peines correctionnelles; les contraventions sont punies de peines de police. Cette loi s'applique à toutes les infractions commises sur le territoire togolais (y compris la zone terrestre délimitée par la frontière togolaise, les eaux territoriales du Togo, l'espace aérien au-dessus de la zone terrestre et des eaux territoriales du Togo, les navires et aéronefs immatriculés conformément à la législation togolaise ou les plateformes fixes situées sur le plateau continental du Togo).
Le Titre VI prévoit les infractions liées à la protection de l'environnement et des ressources naturelles (articles 756-828). Cette rubrique comprend chapitres, notamment les infractions relatives à la protection à l’environnement (pollution, déchets dangereux, radioactivité, gestion de l’eau, introduction d’espèces végétale et animale nouvelle sans autorisation, la destruction et la commercialisation, directe ou indirecte, sans •droit d'espèces animales ou végétales protégées, atteinte grave et manifeste à un milieu naturel, à la flore, aux biens, à une zone d'environnement protégée ou à la santé humaine); les infractions relatives, à la protection des ressources naturelles (infractions relatives à la protection de l’eau, des infractions relatives à la protection des ressources forestières et fauniques (article 789, 793, 796, 797, 801), les infractions relatives à la protection des végétaux, les infractions relatives à la pêche, les infractions relatives à la protections des ressources minières, les infractions relatives à l’exploitation des hydrocarbures.
Le Titre VII porte sur les infractions relatives à la santé publique (Articles 829-874). Il s’agit, entre autres, des infractions aux mesures sanitaires (infractions relatives à la pollution et à l'hygiène, infractions relatives à la prévention des épidémies, infractions relatives à certains produits et substances réglementés (médicaments, y compris les médicaments vétérinaires), les restrictions relatives au laboratoires vétérinaires, restrictions aux radiations ionisantes et radioéléments artificiels, des infractions relatives à la police sanitaire des animaux.
Le Titre VIII a trait aux infractions à la réglementation du travail et de la sécurité sociale (Articles 875-894), notamment les mesures d’hygiène, les travaux à risques, la pénibilité du travail, travail des enfants, pires formes de travail, traite ou trafic d’enfants, l’âge de travail.
La présente loi abroge la loi n° 80-1 du 13 août 1980 instituant code pénal telle que modifiée jusqu'à ce jour et toutes les dispositions des lois et ordonnances antérieures contraires au nouveau code pénal.
Loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Elle détermine par ailleurs les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Elle classe les infractions pénales, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions : les crimes sont punis de peines criminelles; les délits sont punis de peines correctionnelles; les contraventions sont punies de peines de police. Cette loi s'applique à toutes les infractions commises sur le territoire togolais (y compris la zone terrestre délimitée par la frontière togolaise, les eaux territoriales du Togo, l'espace aérien au-dessus de la zone terrestre et des eaux territoriales du Togo, les navires et aéronefs immatriculés conformément à la législation togolaise ou les plateformes fixes situées sur le plateau continental du Togo).
Le Titre VI prévoit les infractions liées à la protection de l'environnement et des ressources naturelles (articles 756-828). Cette rubrique comprend chapitres, notamment les infractions relatives à la protection à l’environnement (pollution, déchets dangereux, radioactivité, gestion de l’eau, introduction d’espèces végétale et animale nouvelle sans autorisation, la destruction et la commercialisation, directe ou indirecte, sans •droit d'espèces animales ou végétales protégées, atteinte grave et manifeste à un milieu naturel, à la flore, aux biens, à une zone d'environnement protégée ou à la santé humaine); les infractions relatives, à la protection des ressources naturelles (infractions relatives à la protection de l’eau, des infractions relatives à la protection des ressources forestières et fauniques (article 789, 793, 796, 797, 801), les infractions relatives à la protection des végétaux, les infractions relatives à la pêche, les infractions relatives à la protections des ressources minières, les infractions relatives à l’exploitation des hydrocarbures.
Le Titre VII porte sur les infractions relatives à la santé publique (Articles 829-874). Il s’agit, entre autres, des infractions aux mesures sanitaires (infractions relatives à la pollution et à l'hygiène, infractions relatives à la prévention des épidémies, infractions relatives à certains produits et substances réglementés (médicaments, y compris les médicaments vétérinaires), les restrictions relatives au laboratoires vétérinaires, restrictions aux radiations ionisantes et radioéléments artificiels, des infractions relatives à la police sanitaire des animaux.
Le Titre VIII a trait aux infractions à la réglementation du travail et de la sécurité sociale (Articles 875-894), notamment les mesures d’hygiène, les travaux à risques, la pénibilité du travail, travail des enfants, pires formes de travail, traite ou trafic d’enfants, l’âge de travail.
La présente loi abroge la loi n° 80-1 du 13 août 1980 instituant code pénal telle que modifiée jusqu'à ce jour et toutes les dispositions des lois et ordonnances antérieures contraires au nouveau code pénal.
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Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No