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Loi N° 2022-018 du 15 novembre 2022 portant modification de la Loi N° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code penal, modifié par la Loi n° 2016-027 du 11 octobre 2016.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Les dispositions du Code Penal concernant les violences à l'égard des femmes sont modifiées. De plus, un nouveau article 237 établit que constituent des violences économiques toutes contraintes imposées à la femme pour la priver de son indépendance financière ou restreindre celle-ci.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No