Loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande.

La présente loi qui a trait au code de la marine marchande comprend 539 articles repartis en 8 livres déclinés en titres, chapitres et sections. Cette loi est applicable à toutes les activités se déroulant dans les eaux maritimes, les lagunes, fleuves et plans d'eau dans les ports, et concerne tous les navires immatriculés sous pavillon togolais, aux équipages et passagers qui y sont embarques, ainsi qu'à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, présentes ou non à bord. Par ailleurs, ce code s'applique aux équipages, passagers et navires étrangers se trouvant dans les eaux sous juridiction togolaise en application des conventions internationales en vigueur. Les dispositions du présent code s'appliquent également aux manquements résultant des activités maritimes, fluviales, lagunaires constates dans les eaux sous juridiction nationale. Le Titre II du livre I fixe l’organisation de l'administration maritime dont les missions sont: administration des navires, engins flottants, iles artificielles, ouvrages de mer et de lagunes, épaves et hypothèques maritimes; participation à l’administration des plates-formes de forage et de production pétrolière et gazière et autres engins à caractère minier et pétrolier en ce qui concerne les activités maritimes et lagunaires; participation à l’administration des domaines publics maritimes, lagunaires et fluviaux; administration des professions maritimes et des gens de mer; participation à la protection et à la préservation des milieux marins, lagunaires et fluviaux; participation à l’application de la règlementation du travail maritime; règlement des conflits individuels ou collectifs; sécurité et sûreté portuaires; sécurité et sûreté de la navigation; participation à la recherche, à l’assistance et au sauvetage en mer, en lagune et dans les parties navigables des fleuves; participation au contrôle et à la surveillance des pêches maritimes et fluvio-lagunaires. Ce texte met en place l’Organisme National chargé de l'Action de l'Etat en Mer (ONAEM). Le Titre III du livre I définit la navigation maritime, notamment la classification des types de navigation; les zones de navigation (notamment la zone relative à la navigation de pêche: la petite pêche; la pêche côtière; la pêche au large; la grande pêche); la navigation réservée; les phares et balises; la police de la navigation; les formalités d'arrivée et de départ des navires dans les ports auprès de la capitainerie (ici, tout navire d'un pays tiers ayant à bord des produits de pêche, fait parvenir à l'autorité de la pêche, au moins trois (03) jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée dans les ports togolais, les pièces suivantes: le ou les certificats de captures ou, s'il y a lieu, l'autorisation de transborder des produits de la pêche; la ou les autorisations de pêche et le journal de pêche au cas où c'est un navire de pêche. Les informations visées ci-dessus sont également communiquées à la préfecture maritime); espaces maritimes sous juridiction nationale (domaine public maritime et portuaire: la délimitation la composition, la gestion domaine public maritime; eaux sous juridiction nationale: eaux territoriales, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental); et les domaines publics lagunaires.
Le livre II régit le statut administratif du navire (définition, individualisation, togolisation d’un navire ; immatriculation, pavillon, signalement); les titres de navigation et de sécurité (navigation, sécurité, jaugeage, achats et ventes des navires); les privilèges et hypothèques maritime; la saisie des navires.
Le livre III organise la navigation maritime, notamment la sécurité de la navigation; les sociétés de classification; l’accident et incident de mer (conformément aux résolutions de l'OMI et à la convention MARPOL 73/78); assistance et sauvetage; et les épaves maritimes.
Le livre IV qui a trait aux gens de mer fixe statut professionnel du marin (conditions de travail, règles sanitaires, l'hygiène alimentaire et personnelle); travail maritime; régime social des marins (maladies, accidents et décès en cours de navigation, bien-être des gens de mer dans les ports; prestations de la sécurité sociale aux marins et à leurs avants droit); la médecine des gens de mer; délégués d'équipage, dirigeants syndicaux; conditions de travail des marins à bord des navires.
Le livre V prévoit les transports maritimes et les professions auxiliaires (organisation des transports maritimes, exploitation commerciale du navire, professions auxiliaires).
Le livre VI fixe la pollution marine, notamment les domaines d’application; les dispositions communes concernant la prévention des différentes formes de pollution par les navires et autres engins en mer; la prévention de la pollution par les hydrocarbures; la prévention de la pollution par les substances nocives transportées par mer en colis, conteneurs, citernes mobiles, camions ou wagons-citernes; la prévention de la pollution par les eaux usées des navires; la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac; la prévention de la pollution par les ordures des navires; la prévention de la pollution par les immersions de déchets à partir de navires; la prévention de la pollution de l'air par les navires; la prévention de la pollution de l'air par les navires; dispositions particulières aux plates-formes en mer; dispositions particulières applicables aux ports maritimes; le contrôle; mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant du navire; les opérations de lutte contre la pollution marine par les hydrocarbures et autres substances nocives; responsabilité civile et obligation d'assurance du propriétaire de navire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures transportes en tant que cargaison; responsabilité civile et obligation d'assurance du propriétaire de navire pour les dommages de pollution autres que ceux provoqués par les hydrocarbures transportes en tant que cargaison.
Le livre VII définit régime disciplinaire du marin (Infractions et sanctions). Le livre VIII prévoit des dispositions diverses et finales.