Ordonnance nº 29 portant Code de la marine marchande.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance porte Code de la marine marchande. Elle est composée par 157 articles divisés en 5 titres, à savoir: Navigation maritime (I); Navire (II); Marin et armateur (III); Organisation administrative maritime (IV); Régime disciplinaire et pénal (V).
Attached files
Date of text
Notes
Cette ordonnance abroge toutes dispositions antérieures en matière d'administration de la marine marchande.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No