Loi n° 2019-005 du 17/06/2019 portant code des investissements en République togolaise.

La présente loi portant code des investissements a pour objet de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable au Togo dans le but de : soutenir la politique de l’emploi et les activités génératrices de revenus aux populations en général et, en particulier, à la jeunesse, aux femmes et aux personnes en situation de handicap ; favoriser la création d’emplois pérennes et qualifiés ; favoriser la création d’activités à forte valeur ajoutée ; encourager l’utilisation et la valorisation des ressources naturelles et des matières premières locales ; encourager le transfert de compétence et l’utilisation de nouvelles technologies ; développer les exportations ; encourager la décentralisation des activités économiques ; promouvoir et conduire certains grands travaux ; stimuler l’innovation technologique. Le présent code définit les avantages et garanties qui sont accordés au titre des investissements réalisés par les entreprises, ainsi que les obligations correspondantes. A ce titre, ce texte prévoit des garanties des investissements (principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination, la garantie de transfert des capitaux et des rémunérations, la liberté de gestion, la protection des investissements par l’Etat); et règlements des différends.
Elle met en place une l’Agence de la promotion des investissements et de la Zone Franche Industrielle (API-ZF) exerçant les fonctions de guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives liées à l’implantation et à l’exploitation des sociétés situées sur le territoire togolais et éligibles au code des investissements. Elle facilite les démarches des investisseurs visant à la réalisation d’une étude d’impact environnemental et à l’obtention du certificat correspondant et apporte toute autre assistance appropriée aux investisseurs potentiels et effectifs. Elle peut proposer des mesures ou des régimes visant à faciliter l’investissement. L’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Agence sont fixés par décret en conseil des ministres. Enfin, l’Agence exerce les fonctions dévolues à la Société d’Administration de la Zone Franche Industrielle (SAZOF) par la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de Zone Franche Industrielle. Les modalités dans lesquelles l’Agence est subrogée dans les droits de la SAZOF sont définies par décret en conseil des ministres.
Ensuite, elle fixe les conditions d’éligibilité aux mesures incitatives pour le développement des investissements (entre autres, les activités agricoles, industrielles, commerciales, artisanales ou de service conforme aux lois et règlements) ; des exonérations portant sur les droits, taxes et impôts indirects ou, dans le cas des importations, les autres impôts perçus au cordon douanier; crédits d’impôts reportables non remboursables sur impôts directs; exonérations portant sur la taxe foncière.
Enfin, la loi n° 2019-005 du 17/06/2019 prévoit des obligations et sanctions des entreprises. Ce texte abroge la loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements. Sont également abrogées, dès la mise en place effective de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Togo, les dispositions de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de Zone Franche Industrielle qui sont contraires aux dispositions touchant audit statut et qui figurent dans la présente loi.