Loi n° 2021-033 du 31 decembre 2021 relative aux marchés publics.

Cette loi, qui se compose de 8 Titres, fixe les règles régissant la passation, l'exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics en République Togolaise, qui sont sont soumises, selon ce qui est prévu par le Titre 1, aux principes d'économie, efficacité, efficience et équité du processus d'acquisition; concurrence et libre accès des opérateurs économiques à la commande publique; égalité de traitement des candidats; reconnaissance mutuelle de normes techniques, d'actes et de procédures d'homologation et de certification reconnus par les États membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA); transparence et l'intégrité des procédures, leur rationalité, leur modernité et leur traçabilité ; respect des normes environnementales, sociales et de développement durable. Le même Titre définit le champ d'application de la loi et les seuils d'application des procédures.
Le Titre 2 se consacre à la définition du cadre institutionnel des marchés publics.
Le Titre 3 fixe les règles générales applicables aux procédures de passation des marchés publics (planification, conditions de participation).
Titre 4 traite de l'exécution et du règlement des marchés publics.
Le Titre 5 s'occupe des contentieux relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics (contentieux de la passation et contentieux de l'exécution des marchés publics).
Le Titre 6 établit les regles d'éthique, les sanctions des violations commises dans les marchés publics et la gouvernance.
Le Titre 7 traite de la dématérialisation des marchés publics et, finalement, le Titre 8 donne dispositions transitoires et finales.