Loi n° 2022-016 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de Sécurité Sociale.

Cette Loi modifie l’article 40 de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale, qui concerne l’indemnité journalière.
Le nouveau article établit que telle indemnité est égale à la totalité de la rémunération journalière moyenne, qui s'obtient selon les modalités indiquées.