Loi N° 2022-019 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2021-012 du 18 Juin 2021 portant Code du Travail.

La présente Loi modifie l'article 190 de la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail. L'article concerne la réglementation du travail pour ce qui concerne les femmes enceintes. La modification prévoit la possibilité, pour toute femme enceinte, de quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat. Encore, il prévoit, à l'occasion de l'accouchement, le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont six semaines après la délivrance.
L'article concerne la réglementation du travail pour ce qui concerne les femmes enceintes. La modification prévoit la possibilité, pour toute femme enceinte, de quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat. Encore, il prévoit, à l'occasion de l'accouchement, le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont six semaines après la délivrance. Des normes particulières sont aussi prévues pour les cas de maladie dûment constatée.
On prévoit, enfin, le droit pendant la période de suspension de contrat de travail, à une indemnité égale à la totalité du salaire perçu au moment de la suspension du travail, à la charge de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.