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Loi n°2011-24 du 4 juillet 2011 modifiant l'article 16 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Country
Togo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La régulation des services publics du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif est confiée à l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE). L’autorité de réglementation assiste le Ministre chargé de l’eau dans la gestion des activités de régulation de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog122721.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise n° 20bis, 4 juillet 2011, p. 7.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.