Loi nº 64-14 portant réglementation de la pêche.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte réglementation de la pêche. Elle est formée de 30 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: De la pêche maritime (I); De la pêche fluviale (II); De la pêche par explosifs ou drogues (III); De la constatation et de la poursuite des infractions (IV).
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language
French
Legislation Amendment
No