Loi nº 98-012 portant réglementation de la pêche.

L’aménagement de la pêche est régi par la présente loi n°98-012 du 11 juin 1998 portant réglementation de la pêche. Le texte comporte 6 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Pêche maritime (II); Pêche continentale (III); Sanctions (IV); Dispositions diverses (V) et Dispositions finales (VI). Il définit les différentes catégories de pêche et fixe les règles devant régir l’exercice de la pêche en mer et en eaux continentales. Il définit également le cadre de l’exercice de l’aquaculture et la concession du droit domanial de l’Etat aux personnes qui souhaiteraient investir dans ce sous secteur. Il confère à la Direction de l’Elevage et de la Pêche la mise en application des dispositions qui y sont contenues en collaboration avec plusieurs autres institutions. Il détermine les différentes sanctions que quiconque aurait enfreint aux dispositions prévues par cette loi. Le texte prévoit une loi qui instituera un fond de développement des pêches en vue de promouvoir et de développer les activités halieutiques nationales (art. 44) et plusieurs décrets et arrêtés d’application qui attendent d’être pris,la plupart devant être élaborés à partir des données scientifiques et techniques.