Loi Organique n. 2018-006 du 20/06/19 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

Cette loi, qui se compose de 5 Chapitres, crée, au premier Chapitre, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), une institution indépendante qui n'est soumise qu'à la Constitution et à la loi.
La Commission a pour missions, sur le territoire de la République togolaise, de : 1) promouvoir et protéger les Droits de l’Homme ; 2) prévenir la torture et d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu'elle aura identifié.
Le Chapitre 2 décrit sa composition, son mandat, son organisation, ses attributions.
Le Chapitre 3 réglemente les incompatibilité, les immunités et les privilèges.
Le Chapitre 4 s'occupe de la saisine et du règlement des cas de violation des droits de l'homme.
Enfin, les Chapitres 5, 6 et 7 traitent, respectivement, de l'autonomie financière et de la rémunération des membres, des dispositions pénales, des dispositions transitoires et finales.