Loi Organique n° 2021-015 du 03 Aout 2021 modifiant la Loi Organique N° 2018-006 du 20 Juin 2018 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'homme (CNDH).

Cette loi modifie les articles suivants de la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH): 2, 4, 5, 7, 10, 11 concernant la création, les missions, la composition et le mandat de la Commission; les articles 12, 13, 14 concernant son organisation; les articles 15, 16, 18, 19, 20 et 30, concernant les attributions; les articles 31 et 32 sur les incompatibilités, immunités et privilèges; 35, 36 sur les procédures de saisine; 38, 40, 42, 45 sur le règlement des cas de violation des droits de l'homme; 49, 50, concernant les rémunérations des membres; 54, 56, 57 et 58 fixants les dispositions transitoires et finales.