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Ordonance nº 78-18 portant création et mise en valeur des zones d'aménagement agricole planifié.

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En vue de réaliser des travaux d'aménagement rural, il est créé des zones d'aménagement agricole planifié(ZAAP). Seront entrepris les travaux déclarés d'utilité publique, les opérations de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètre des ZAAP, leur immatriculation et leur mise en valeur par des coopératives.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog41573.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 75-42 du 14 mars 1975 portant organisation et définition des attributions des Ministères du développement rural et de l'équipement rural.