Décret nº 75-42 du 14 mars 1975 portant organisation et définition des attributions des Ministères du développement rural et de l'équipement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte organisation et attributions des ministères du développement rural et de l'équipement rural, auxquels sont rattachés les relatives directions des pêches.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No