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Ordonance nº 78-45 fixant la procédure de remembrement.

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En vue de mettre fin au morcellement excessif des terres il est procédé, si nécessaire, au remembrement des terres sur la base d'un système d'échange obbligatoire des parcelles, selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog41574.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 75-42 du 14 mars 1975 portant organisation et définition des attributions des Ministères du développement rural et de l'équipement rural.