Ordonnance n° 78-024 du 08/06/1978 autorisant la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 03 mars 1973.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance autorise la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 03 mars 1973.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No