Ordonnance n° 84-3 du 7 février 1984 portant modification de l’ordonnance n° 4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la faune et l’exercice de la chasse au Togo.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance modifie les dispositions des articles 34, 35 et 36 de l’ordonnance n° 4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la faune et l’exercice de la chasse au Togo. Les différentes modifications portent sur les infractions et les peines d’amendes. La présente ordonnance abroge les dispositions de l'ordonnance n° 79-13 du 17 avril 1979
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No