Ordonnance nº 84-6 du 23 mars 1984 portant modification de l'article 2 de l' Ordonnance n° 6 portant réglementation des feux de brousse.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Les feux de brousse sont interdits en toute saison et en tout point du territoire. L'ordonnance fixe les peines prévues en cas d'infractions. La présente ordonnance fixe les nouvelles sanctions pour qui cause un incendie.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel, 16 avril 1984, p. 288.
Source language
French
Legislation Amendment
No