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Ordonnance nº 6 du 15 mars 1973 réglementation des feux de brousse.

Country
Togo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les feux de brousse sont interdits en toute saison et en tout point du territoire. L'ordonnance fixe les peines prévues en cas d'infractions.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog18454.pdf
Date of text
Notes
La présente ordonnance et les textes pris pour son application annulent et remplacent les réglementations antérieures sur les feux de brousse notamment celles prévues aux articles 22, 23, 24, 25, 63 et 65 du décret du 5 février 1938 modifié par celui du 13 juin 1941.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel, 16 avril 1973, p. 186 et 187.
Publication reference
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Ordonnance nº 84-6 du 23 mars 1984 portant modification de l'article 2 de l' Ordonnance n° 6 portant réglementation des feux de brousse.
Implemented by
Décret nº 74-160 du du 17 octobre 1974 les modalités d'organisation de lutte contre des feux de brousse et instituant les feux précoces.