Décision n° 2016-3 du 21 juin 2016, relative au recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2015-57, relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles dérogatoires portant régularisation de la situation des exploitants illégaux de carrières de roches marbrières du domaine privé de l’Etat
Tunisia
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Provisional Instance for the review of the Constitutionality of Bills (draft law) - IPCCPL
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