Arrêté conjoint des ministres de l'environnement et du développement durable, des finances et du commerce et de l'artisanat du 23 avril 2008, fixant les modalités et le montant de la consigne obligatoire de la reprise des accumulateurs usagés utilisés dans les moyens de transport et à des fins industrielles diverses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités et le montant de la consigne obligatoire de la reprise des accumulateurs usagés utilisés dans les moyens de transport et à des fins industrielles diverses.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 34,25 avril 2008, p. 1310.
Source language
French
Legislation Amendment
No