Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 24 juin 2010, fixant le taux de redevance de l'identification des animaux et de leurs inscription aux registres d'identification ainsi que la modalité de son utilisation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe, selon les espèces animales, le taux de redevance de l'identification des animaux et de leurs inscription aux registres d'identification ainsi que la modalité de son utilisation.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 52, 29 juin 2010, p. 1801.
Source language
French
Legislation Amendment
No