Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.

Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’article premier de l’arrête 9 février 2016 fixant la période transitoire et l’utilisation des semences et des produits de multiplication végétative prévue à l’article 5 de la loi n° 99-30 eu 5 avril 1999. Les nouvelles dispositions établient que les semences et les produits de multiplication végétative utilisés doivent être non traités par des produits phytosanitaires ne figurant pas dans les deux annexes du cahier des charges types de production végétale selon le mode biologique.