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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 février 2016, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie. En effet, les végétaux parties de végétaux et produits de végétaux importés en Tunisie, doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire en document original, dans certaines circonstances justifiées une copie certifiée conforme peut être acceptée; et conforme au modèle établi par la convention internationale pour la protection des végétaux.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Tun170639.pdf
Web site
http://www.legislation.tn
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.
Repeals
Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mai 2013, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.