Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique fixant les conditions sanitaires et techniques générales du traitement par rayonnements ionisant des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale et de leur commerce.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et techniques générales du traitement par rayonnements ionisant des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale et de leur commerce.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 42, 24 mai 2002, p. 1243 à 1245.
Source language
French
Legislation Amendment
No