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Décret nº 2002-820 relatif aux denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants et destinées à l'alimentation humaine ou animale et à leur commerce.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe la réglementation relative aux denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants et destinées à l'alimentation humaine ou animale et à leur commerce. Ce traitement ne doit pas présenter de risques pour la santé du consommateur.Les denrées traitées en provenance de l'étranger doivet être accompagnés d'un certificat indiquant l'institution ou l'entreprise qui a procédé au traitement et mentionnant le produit, la quantité et la dose de traitement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun32101.pdf
Date of text
Notes
Le présent décret est pris en application de l'article 3 de la loi nº 92-117 relative à la protection du consommateur.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 33, 23 avril 2002, p. 1004 et 1005.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique fixant les conditions sanitaires et techniques générales du traitement par rayonnements ionisant des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale et de leur commerce.
Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique fixant la liste des denrées alimentaires, dont le traitement par rayonnements ionisant peut être autorisé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces denrées alimentaires, boissons et produits, ingrédients et ingrédients d'ingrédients composés susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et de l'animal, ayant été traités par rayonnements ionisant sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus ou même distribués gratuitement.