Arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernatorat de Tunis.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernatorat de Tunis seront entamées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 96, 1er décembre 2000, p. 3024.
Source language
French
Legislation Amendment
No