Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime.

Cette loi fixe les dispostions principales relatives au domaine public maritime, composé par le domaine public maritime naturel et par celui artificiel. Ce domaine doit être délimité par rapport aux propriétés riveraines; cette délimitation est confiée à une commission spéciale, dont la composition et fonctionnement seront fixés par décret, et sera effectuée selon les critères et les modalité prévus au chapite II de cette loi. Les terrains limitrophes au domaine public maritime sont gravés des servitudes prévues au chapitre III. Ce domaine est ilaniélable, imprescriptible et donne lieu à des utilisations communes et privatives, ces dernières sous forme soit d'occupation temporaire soit de concession. Le chapitre V porte mesures de police et de conservation du domaine public maritime et indique quelles sont les relatives autorités compétentes.