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Arrêté du directeur des travaux publics du 12 novembre 1951 relatif à l'exercice et à la police de la pêche maritime.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Cet arrêté réglemente l'exercice de la pêche maritime et sa police. Il est formé par 36 articles divisés en 9 chapitres, à savoir: Mesures d'ordre et de police propres à l'exercice de la pêche (I); Permis de pêche (II); Engins de pêche (III); Zones interdites à certaines pêches (IV); Périodes d'interdiction de certaines pêches (V); Dispositions particulières aux établissements fixes autres que les thonaires (VI); Dispositions spéciales aux thonaires (VII); Dispositions spéciales au marins-pêcheurs étrangers (VIII); Dispositions diverses (IX).
Date of text
Notes
Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires. Il a été modifié par les arrêtés du 15 avril 1977, qui remplace l'article 9, et du 30 décembre 1980, qui remplace l'article 17.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel tunisien, 14 décembre 1951, p. 1687 à 1690.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No