Arrêté du Ministre de l'agriculture du 30 décembre 1980, modifiant l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exercice et à la police de la pêche maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté abroge et remplace les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exercice et à la police de la pêche maritime, concernant l'emploi des filets trainants et la pêche au chalut.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 1, 6janvier 1981, p. 7.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No