Arrêté du Ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques du 9 septembre 2004, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie les tableaux fixant la liste des genres et des espèces susceptibles de protection et la durée de protection, et fixant les dates limites de dépôt des demandes de protection ainsi que les quantités de matériel de production et de multiplication nécessaires pour l'examen des variétés.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 75, 17 septembre 2004, p. 2704.
Source language
French
Legislation Amendment
No