Arrêté du Ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe la liste des plantes susceptibles d'être protégées, ainsi que les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº53, 4 juillet 2000, p. 1565 à 1570.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by