Arrêté du ministre de l’agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 105, 27 décembre 2002, p. 3182 et 3183.
Source language
French
Legislation Amendment
No