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Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 avril 2007, portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2002 fixant les conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté modifie certaines des conditions techniques requises pour la construction ou l'importation des unités de pêche.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun72476.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 34, 27 avril 2007, p. 1377.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du ministre de l’agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche.