Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 21 février 2022, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kébili.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie la vocation de la parcelle de terre agricole sise à la délégation de Kébili Nord du gouvernorat de Kébili qui est classée dans les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kébili et cela pour la création d’un stade de sport. Cet arrêté identifie la parcelle en question, dont le titre foncier n° 25414 Kébili, d’une superficie de 25 ares.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de a République Tunisienne n°25 du 04 mars 2022, page 648.
Source language
French
Legislation Amendment
No