Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 juin 2015, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Zelfen de la délégation de Tala, au gouvernorat de Kasserine et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté introduit la création d’un périmètre d'intervention foncière agricole à Zelfen de la délégation de Tala, au gouvernorat de Kasserine sur une superficie de quatre mille et deux cent hectares (4200 ha) environ, délimité par un liseré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 et précise que les opérations d'aménagement foncier sont ouvertes dans le périmètre à compter de la date de la publication de cet arrêté.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°53 du 3 juillet 2015, page 53.
Source language
French
Legislation Amendment
No