Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Ouled Bou-Ali de la délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ouvre les opérations de délimitation du domaine public hydraulique Sebkhet Ouled Bou-Ali de la délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax et précise la composition de la commission technique et le rôle du président de la commission dans la gestion de cette ouverture.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°38 du 8 avril 2022, page 983.
Source language
French
Legislation Amendment
No