Décret n°87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eaus, des lacs et sebkhas relevant du domaine publique hydraulique.

Le présent décret définit la modalité à suivre pour la délimitation des cours d’eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique. Ce document précise que les opérations de délimitation seront prises en charge par une commission technique (composée par le délégué qui est le président de la commission ; un commissaire régional au développement agricole ; le chef d’arrondissement concerné ; trois représentants de diverses structures administratives et un topographe ; un autre membre peut être ajouté en cas de besoin) (art 2-3). Ce décret traite les modalités de travail, la gestion des dossiers depuis leurs ouvertures passant par leurs études, élaborations des plans et des travaux par la commission technique jusqu’à l’approbation par la commission du domaine public convoqué par le gouverneur (art 4-10).