Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 6 janvier 2011, relatif à la fixation de la somme à payer en contre partie de la transaction au sujet des crimes commis à l'encontre des dispositions de la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La somme à payer en contre partie de la transaction au sujet des crimes commis à l'encontre des dispositions de la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 6, 21 janvier 2011, p. 148 à 150.
Source language
French
Legislation Amendment
No