Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Henchir El Hamem- Aïn Defla des délégations de Thala et Haïdra, au gouvernorat de Kasserine, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté indique qu’un périmètre d’intervention foncière agricole est créé à Henchir El Hamem- Aïn Defla des délégations de Thala et Haïdra, au gouvernorat de Kasserine sur une superficie de huit cent douze hectares (812 ha) et précise que toutes les opérations d’aménagement foncier sont ouvertes dans ledit périmètre.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°45 du 22 avril 2022, page 1176.
Source language
French
Legislation Amendment
No