This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi nº 2000-29 modifiant et complétant la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Country
Tunisia
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi modifie les articles 2 et 14 de la loi nº 77-17. Des nouvelles tâches sont ajoutées aux missions de l'agence foncière agricole et toute cession d'immeubles sis dans une zone d'intervention de l'agence est soumise à autorisation préalable du gouverneur de la région où se trouve l'immeuble.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun20771.pdf
Date of text
Notes
L'article 17 de la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 est abrogé.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Implemented by
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Henchir El Hamem- Aïn Defla des délégations de Thala et Haïdra, au gouvernorat de Kasserine, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Nchima – Henchir Lmaya des délégations de Béja Sud et Tibar, au gouvernorat de Béja, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Shwaybia de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Al Hmarna et Ouled Mbarka de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Aslaymia Al Dhahara de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Bou Ghelleba de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à El Fateh de la délégation de Bou hajla, au gouvernorat de Kairouan, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Boulaaba de la délégation de Balta Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à El Abassi des délégations de Sidi Bou Rouis et le Krib, au gouvernorat de Siliana, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Ouled Achour de la délégation de Bou Hajla, au gouvernorat de Kairouan, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Al Maagoula de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Al Wsaltiyya de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Ouled Zid de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Al Mliket de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.