Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Al Mliket de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté indique qu’un périmètre d’intervention foncière agricole est créé à Al Mliket de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef sur une superficie de cent soixante-dix hectares (170 ha) et précise que toutes les opérations d’aménagement foncier sont ouvertes dans ledit périmètre.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°45 du 22 avril 2022, page 1185.
Source language
French
Legislation Amendment
No