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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, portant homologation des plans d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’Erkab (3ème partie) de la délégation de Ghezala, au gouvernorat de Bizerte.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté confirme que les plans d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’Erkab (3ème partie) de la délégation de Ghezala, au gouvernorat de Bizerte sont homologués et indique quels sont les transferts de la propriété interpartes et la différence de paiement de valeur entre la parcelle de terre d’origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l’aménagement foncier au profit de l’agence foncière agricole.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun208784.pdf
Web site
http://www.iort.gov.tn
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n° 37 du 5 avril 2022, page 951.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 février 2008, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Erkab de la délégation de Ghezala, au gouvernorat de Bizerte, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.